Point de vue

mercredi 25 mai 2011 - 09:43:02 Category: Manifs/grèves Posted by  chevalierDeLaBarre Commentaires (0)
Plutôt que d'afficher partout des valeurs et affirmer son appartenance à l'économie sociale, ne vaudrait-il pas mieux pour les dirigeants, commencer par respecter la loi?
Justice


Plutôt que d'afficher partout des valeurs et affirmer son appartenance à l'économie sociale, ne vaudrait-il pas mieux pour les dirigeants, commencer par respecter la loi ?





"Le déménagement de l’entreprise (ou d’une partie seulement) étant une mesure collective, le comité d’entreprise, à défaut, les délégués du personnel, est obligatoirement et préalablement consulté sur ce projet. En effet, ceci constitue bien une mesure de nature à changer les conditions d’emploi des salariés (art. L2323-6 du Code du travail). Cette consultation doit respecter les règles générales applicables en matière de consultation des représentants du personnel. Elle doit être préalable à toute décision définitive sur ce déménagement c’est à dire par exemple : avant la décision de l’assemblée générale, avant la signature d’un nouveau bail, avant la modification des statuts en cas de changement de siège social... Elle ne doit toutefois pas être trop précoce, le projet doit être suffisamment élaboré pour que les représentants du personnel puissent émettre un avis. Avant la réunion du comité d’entreprise, l’employeur doit lui fournir des informations précises et écrites. Il n’est pas obligé de communiquer le projet lui-même" (Cass., Crim., 13 décembre 1994, B. Crim. N°148) source.

CODE DU TRAVAIL:
Comité d'Entreprise,
Article L2323-2

Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L. 2323-25, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.

Article L2323-6:
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.

Article L2323-27: Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

Article L2328-1:
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


CHSCT,
Article L4612-8:

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté AVANT toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

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